Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Le Prestataire propose la mise à disposition temporaire d'un robot humanoïde avec opérateur dédié (« Robot Pilot ») et animateur, ainsi que des prestations d'animation, de personnalisation et de services associés, pour des événements professionnels ou privés (ci-après « la Prestation »). La location s'entend toujours avec opérateur : le matériel n'est jamais confié au client sans l'équipe du Prestataire.

2. Devis et validité

Toute Prestation fait l'objet d'un devis écrit. Sauf mention contraire, chaque devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire est libre de réviser ses prix et ses disponibilités. Les estimations affichées par le simulateur en ligne sont purement indicatives et ne constituent pas une offre ferme : seul un devis signé par les deux parties engage le Prestataire.

3. Réservation et acompte

La réservation devient ferme à réception du devis signé et d'un acompte de 40 % du montant TTC, sauf conditions particulières prévues au devis. La date de l'événement n'est bloquée qu'à l'encaissement de l'acompte. Le solde est exigible au plus tard 7 jours avant la date de la Prestation. À défaut de règlement du solde dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la Prestation, l'acompte restant acquis.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Les frais de transport hors zone incluse sont facturés selon les conditions du devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Conditions de réalisation

Le client s'engage à fournir, à ses frais, les conditions nécessaires au bon déroulement de la Prestation :

• un sol plat, sec, stable et dégagé pour l'évolution du robot,
• un périmètre d'évolution adapté et, le cas échéant, balisé,
• un accès au lieu (stationnement, ascenseur ou accès de plain-pied) et une arrivée possible de l'équipe au moins 45 minutes avant le début,
• une alimentation électrique standard à proximité pour la recharge,
• les autorisations éventuellement requises pour le lieu (ERP, voie publique, règlement intérieur).

Le Robot Pilot est seul juge de la sécurité d'évolution du robot. Il peut suspendre ou adapter la Prestation si les conditions l'exigent (météo, foule, sol inadapté, comportement dangereux de tiers), sans que cela n'ouvre droit à remboursement dès lors que la suspension est imputable aux conditions sur site.

6. Annulation et report par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception). Les frais d'annulation suivants s'appliquent, calculés sur le montant TTC du devis :

• plus de 30 jours avant l'événement : l'acompte reste acquis au Prestataire,
• de 30 à 15 jours avant l'événement : 50 % du montant total,
• de 14 jours à 73 heures avant l'événement : 75 % du montant total,
• moins de 72 heures avant l'événement ou absence le jour J : 100 % du montant total.

Un report de date peut être accordé une fois, sous réserve de disponibilité, s'il est demandé plus de 15 jours avant l'événement. Le report est alors réalisé sans frais dans un délai de 6 mois. À défaut de nouvelle date dans ce délai, les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent.

7. Annulation par le prestataire

En cas d'impossibilité d'assurer la Prestation (panne matérielle non substituable, indisponibilité de l'équipe, cas de force majeure), le Prestataire propose en priorité une date de report ou un matériel de remplacement équivalent. À défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité, la responsabilité du Prestataire étant limitée aux montants effectivement perçus.

8. Droit de rétractation

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique. Pour les clients consommateurs ayant commandé à distance, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée, conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation. Le client en est expressément informé avant la signature du devis.

9. Absence de remboursement après prestation

Une fois la Prestation réalisée, aucun remboursement n'est possible, totalement ou partiellement. Toute réclamation relative à l'exécution de la Prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant l'événement, et ne suspend pas l'obligation de paiement. La satisfaction exprimée le jour J par le client ou ses invités vaut réception sans réserve.

10. Matériel et dommages

Le matériel reste la propriété exclusive du Prestataire à tout moment. Le client est responsable des dommages causés au matériel par lui-même, ses préposés, ses prestataires ou ses invités (chocs volontaires, projection de liquides, chute provoquée). Les réparations ou le remplacement sont facturés au client à leur valeur réelle, sur justificatifs.

11. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la Prestation concernée. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, perte de données) sont exclus. Le client reste responsable de son événement, de son lieu et de ses invités.

12. Captation et droit à l'image

Le client autorise le Prestataire à capter des photos et vidéos de la Prestation à des fins de portfolio et de communication, sauf refus écrit avant l'événement. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (logos, visuels, musiques) et fait son affaire des éventuelles redevances (notamment SACEM) attachées à la diffusion de musique lors de son événement.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, incendie, grève générale, décision administrative, pandémie). La Prestation est alors reportée d'un commun accord ou, à défaut, les sommes versées sont restituées sans autre indemnité.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris pour les clients professionnels. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur le devis et sur demande à contact@tomagency.fr) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).